* 100% GRATUIT ET SANS HONORAIRE

"Courtier crédit immobilier, 100 % gratuit sans honoraire pour la résidence principale, la résidence secondaire, le 1 er investissement locatif hors immeuble"


La réglementation en vigueur

Qu’elles sont les dispositions applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2013 ?

Avant l’émission de l’offre de prêt, le prêteur doit, établir un document d’information récapitulant les éléments des prêts en cours et dettes à regrouper et reprenant les caractéristiques du prêt de regroupement afin de permettre à l’emprunteur d’évaluer le bilan de l’opération de regroupement . Le modèle de ce document (tableau annexé au décret n°2012-609 du 30 avril 2012 et à l’article R313-13 du code de la consommation).

Ce tableau est complété :

·      pour la partie gauche (prêts en cours et dettes à regrouper) à partir des éléments et documents fournis par l’emprunteur,

·     pour la partie droite (prêt de regroupement) par le prêteur chargé d’émettre une offre de regroupement de crédits.


CRÉDITS EN COURS ET AUTRES DETTES (1)


REGROUPEMENT DE CRÉDIT PROPOSÉ


Capital restant dû, taux débiteur (2) et montant des échéances :
Enumérer les différents crédits.


Montant, taux débiteur (2) et montant des échéances du regroupement (3) :


Montant des autres dettes regroupées :
Enumérer les différentes dettes.

 


Durée de remboursement :
Enumérer les différents crédits.


Durée de remboursement :


Date d'exigibilité des autres dettes regroupées (8) :
Enumérer les différentes dettes.

 


Montant total dû par l'emprunteur au titre des crédits en cours et autres dettes (4) :


Montant total dû par l'emprunteur au titre du regroupement proposé (5,6) :


 


Coûts supplémentaires (7) : par exemple, indemnités de remboursement anticipé, frais de mainlevée d'hypothèque.


(1) Pour les crédits mentionnés à l'article L. 311-16, le tableau est établi en fonction du capital effectivement emprunté au moment de l'établissement du document.
(2) Le taux débiteur est celui en cours au moment de l'établissement du document.
(3) Lorsque le montant du crédit proposé excède la somme des capitaux restant dus au titre des contrats faisant l'objet du regroupement et, le cas échéant, du montant des autres dettes, le prêteur indique dans le tableau qu'il propose une ligne de crédit complémentaire.
(4) Le montant total dû par l'emprunteur au titre des crédits en cours et autres dettes est la somme :
― du montant des dettes autres que les crédits ;
― du capital restant dû au titre des crédits regroupés ;
― des intérêts restant dus au titre des crédits regroupés, en fonction du taux débiteur et de la durée de remboursement ;
― les frais de dossiers et de garanties éventuels associés aux crédits regroupés, s'ils n'ont pas encore été payés par l'emprunteur.
Ce montant est exprimé hors coût de l'assurance éventuelle.
(5) Le montant total dû par l'emprunteur au titre du regroupement proposé est la somme :
― du montant du regroupement ;
― des intérêts dus au titre du regroupement en fonction de la durée de remboursement mentionnés dans le tableau.
Ce montant est exprimé hors coût de l'assurance éventuelle.
(6) Si des coûts annexes, tels que les indemnités de remboursement anticipé ou les frais de mainlevée d'hypothèque, sont inclus dans ce montant, le prêteur l'indique dans le tableau.
(7) Les coûts supplémentaires n'ont à être identifiés sous cette rubrique que si leur financement n'est pas pris en compte dans le montant total de l'opération de regroupement envisagée.
(8) La date d'exigibilité des autres dettes regroupées s'apprécie à la date d'établissement du document.

 

 

Si tous les documents nécessaires à l’élaboration de ce tableau n’ont pu être produits par l’emprunteur, le prêteur « indique sur le document les mentions qui n'ont pu être complétées et avertit l'emprunteur des difficultés financières et pratiques qu'il pourrait rencontrer s'il souhaitait néanmoins poursuivre l'opération sans en connaître tous les paramètres » (article R313-14 du code de la consommation).

 

L’emprunteur doit également être informé des incidences de cette opération sur les droits dont il était titulaire au titre des prêts qui vont faire l’objet du regroupement et notamment :

·         De la perte du bénéfice des cautionnements qui garantissaient certains prêts (cautionnements de Crédit Logement et d’autres sociétés de caution mutuelle, par exemple) ;

·         De la perte de la couverture assurance souscrite au titre des prêts regroupés ;

·         Des modifications pouvant intervenir sur la couverture assurance du fait de la souscription d’un nouveau contrat destiné à garantir l’opération de regroupement (nouveaux délais de carence et nouvelles franchises) ;

·         De l’obligation d’informer les éventuels co-emprunteurs des crédits concernés par le regroupement ;

·         De la perte du droit à agir à l’encontre du vendeur du bien financé pour demander la résolution judiciaire du contrat de vente (dans le cas où un prêt affecté est inclus dans le regroupement).

Le document remis à l’emprunteur prévoit également les modalités pratiques de l’opération : liste des démarches à effectuer par chacune des parties (emprunteur / banque), dates auxquelles va cesser le remboursement des prêts regroupés, dates de règlement des échéances relative au regroupement de crédit…

Le document doit être remis à l’emprunteur :

·         en même temps que la fiche d’information obligatoire (si le regroupement est de type crédit à la consommation),

·         au moment de l’émission de l’offre de prêt (si le regroupement est de type prêt immobilier).