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Quel regroupements de crédits ?

Qu’est ce que le regroupement de crédits à la consommation ?

Soumise aux dispositions du code de la consommation, même si son montant total (prêts à regrouper + éventuel apport de trésorerie) est supérieur à 75.000 €

Si ce regroupement comprend un crédit renouvelable, l'établissement qui met en place l’opération doit impérativement

-rembourser directement le prêteur initial

. rappeler à l'emprunteur la possibilité de résilier le contrat lié et doit lui proposer d'adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l'emprunteur.

Qu’est ce que le regroupement de prêts immobiliers ?

Soumis aux dispositions du code de la consommation régissant les prêts immobiliers, même si son montant total (total des prêts à regrouper + éventuellement un prêt immobilier supplémentaire) est inférieur à 75.000 €.

Le nouveau crédit de regroupement inclut :

-          les intérêts

-          les commissions

-          les taxes

-          les indemnités de remboursement par anticipation

-          et les autres frais que l'emprunteur est tenu de payer pour le remboursement de ses crédits. (frais de main levée  d(hypothèque Ppd

Le regroupement de crédits nécessite une inscription au bureau des hypoyhèque en premier rang sur le bien immobilier.

 

Qu’est ce que le regroupement de prêts à la consommation et de prêts immobiliers ?

Depuis la réforme du crédit à la consommation de juillet 2010, la réglementation a apporté des précisions selon que la part des crédits immobiliers est supérieur ou inférieur  à 60 % de lensemble des crédits rachetés:

·         Si inférieur à 60%, le nouveau contrat de crédit relève des dispositions sur les crédits à la consommation.

·         Si supérieur à 60 %, c’est la législation sur les prêts immobiliers qui s’applique.

·         la loi n’interdit pas de mettre en place 2 regroupements différents (un de chaque type, immobilier et consommation), si les crédits (immobiliers et à la consommation) à regrouper sont nombreux,

Quels sont les points communs à tous les regroupements de crédits ?

·         La publicité sur le regroupement de crédits est soumise aux mêmes contraintes que la publicité sur le crédit à la consommation ou le crédit immobilier.

·         La loi n’interdit  pas d’intégrer en plus de la trésorerie.

·         Les contrats d’assurance souscrits avant le regroupement pour couvrir les prêts rachetés sont remplacés par un seul et sont cout est compris dans le calcul du TEG.

·         L’ensemble des contenus des contrats de prêt d’un regroupement de crédit, un crédit à la consommation ou crédit immobilier est quasi similaire.

·         Les banques ou établissements de crédits sont en droit de demander une garantie et son coût idem intégrer au calcul du TEG.

·         Le taux d’usure encadre les différents types de prêt.

·         Les règles relatives au TEG s’appliquesnt aux différents types de prêts.

·         Les règles différents de remboursements par anticipation s’appliquent selon que l’on en présence de crédit à la consommation ou crédit immobilier.

·         La réglementation s’applique depuis le 1er septembre 2010 en France métropolitaine et à compter du 1er mai 2011 en Outre-mer.